Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux commandes effectuées sur https://sublimation.ma ou auprès de Sublimation Professionnel par devis accepté.

1. Identification du vendeur

Nom commercial : Sublimation.ma
Nom ou raison sociale : M. Abdellah Othmani Belouraj
Statut juridique : Auto-Entrepreneur
Adresse professionnelle : 53 Av. Moulay Youssef , 10 Eme Etage N 71, Résidence Yassine, 2,  Tanger 
Identifiants professionnels applicables : 002966385000020
E-mail : contact@sublimation.ma
Téléphone : +212679473922

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à la vente de produits et de prestations d’impression, de marquage et de personnalisation proposés par Sublimation Professionnel.

Toute commande implique leur acceptation préalable. La version applicable est celle communiquée ou publiée à la date de la commande.

Les conditions particulières figurant sur un devis accepté précisent les caractéristiques de la commande et prévalent pour les points qu’elles règlent, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le site ou précisées dans le devis : support, dimensions, matière, quantité, technique de personnalisation et options.

Les photographies et simulations présentent le rendu attendu. Certaines différences peuvent résulter de l’affichage des écrans, des matières ou des procédés de fabrication. Elles ne peuvent toutefois justifier la livraison d’un produit ne respectant pas les caractéristiques convenues.

Toute exigence particulière, notamment une couleur de référence, un emplacement précis ou une dimension de marquage, doit être signalée avant validation de la commande.

4. Devis et prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD). Le traitement des taxes applicables est précisé sur le site, le devis ou la facture selon le statut fiscal du vendeur.

Les frais de livraison, de création graphique, de préparation technique ou les options supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive.

Les devis sont valables pendant 30 jours, sauf mention différente.

Une modification demandée après acceptation du devis peut entraîner une révision du prix et du délai, soumise à l’accord du client avant exécution.

5. Commande

Le client doit vérifier les informations communiquées : coordonnées, adresse de livraison, produits, quantités, tailles, couleurs, textes et fichiers.

La commande devient ferme après :

• validation de la commande ou acceptation écrite du devis ;

• acceptation des présentes CGV ;

• réception du paiement ou de l’acompte prévu.

Lorsque la fabrication nécessite une validation graphique, son lancement reste conditionné à l’approbation du bon à tirer.

En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité technique, le client est informé. Une solution de remplacement peut être proposée avec son accord. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant aux éléments non fournis sont remboursées selon les règles applicables.

6. Fichiers et droits d’utilisation

Le client fournit des fichiers exploitables, d’une qualité suffisante pour la technique choisie. Il doit préciser les dimensions et les instructions de personnalisation souhaitées.

Sublimation Professionnel informe le client des défauts techniques apparents identifiés avant production. Les retouches ou créations graphiques supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation préalablement acceptée.

Le client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour reproduire les textes, photographies, logos, marques et autres éléments transmis.

Sublimation Professionnel peut refuser un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Bon à tirer — BAT

Un bon à tirer, une maquette ou un aperçu peut être soumis au client avant fabrication.

Le client doit vérifier attentivement :

• l’orthographe, les noms, les dates et les coordonnées ;

• les dimensions et le positionnement des éléments ;

• les visuels, les quantités et les références des produits ;

• les instructions particulières convenues.

La validation écrite du BAT autorise la fabrication conformément à la version approuvée.

Une erreur présente dans le BAT et validée par le client peut nécessiter une nouvelle fabrication à ses frais. Cette validation ne décharge pas Sublimation Professionnel de sa responsabilité en cas d’écart de fabrication par rapport au BAT approuvé ou de défaut relevant des garanties légales.

Une maquette affichée sur écran ne constitue pas une épreuve colorimétrique contractuelle, sauf accord exprès.

8. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués au moment de la commande ou sur le devis.

Moyens acceptés : Virement bancaire , la carte bancaire , Cash
Acompte éventuel : 50 % Avance
Échéance du solde : à la livraison

La fabrication commence après réception du règlement prévu et validation des éléments nécessaires.

En cas de retard de paiement, les prestations restant à exécuter peuvent être suspendues après information du client, dans les conditions autorisées par la loi.

9. Délais de fabrication

Les délais sont communiqués lors de la commande ou dans le devis. Leur point de départ tient compte de la réception du paiement convenu, des fichiers exploitables et, le cas échéant, du BAT validé.

Délai habituel de fabrication : 1-2 jours .

Un retard du client dans la transmission des fichiers ou des validations peut décaler la date de livraison.

Toute commande urgente nécessite une confirmation expresse de faisabilité. En cas de difficulté affectant le délai convenu, le client est informé et les solutions prévues par la législation applicable restent ouvertes.

10. Livraison et retrait

Les commandes sont livrées à l’adresse communiquée ou retirées selon les modalités convenues.

Zones desservies : Maroc
Délais habituels de transport : 24H-48 H
Modalités de retrait : à domicile ou sur Agence de la livraison

Le client doit fournir une adresse complète et un numéro de téléphone joignable. Les frais supplémentaires directement liés à une adresse erronée ou à une nouvelle livraison peuvent lui être facturés après information.

À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas de dommage apparent, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de nous transmettre rapidement des photographies.

L’absence de réserves ne prive pas le client de ses droits légaux.

11. Modification et annulation

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit dès que possible.

Avant le lancement de la fabrication, sa faisabilité et ses éventuelles conséquences financières sont communiquées au client. Les frais réclamés doivent correspondre aux travaux ou engagements justifiés, sous réserve des droits légaux applicables.

Après le lancement de la fabrication, une modification ou une annulation peut ne plus être possible pour les produits personnalisés.

Les conditions d’annulation ne peuvent limiter les droits du client en cas de défaut, de non-conformité ou d’inexécution imputable au vendeur.

12. Droit de rétractation

Pour les achats à distance, le consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les cas et conditions prévus par la législation marocaine.

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont soumis à l’exception légale au droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Cette exception peut notamment concerner les articles imprimés avec un nom, une photographie, un logo, un texte ou une création propre au client.

Pour les produits non personnalisés éligibles, les modalités de rétractation sont les suivantes :

Adresse de notification et de retour : 10, Rue Abou Bakr seddik Tanger
Procédure de retour : à compléter conformément aux délais et conditions légaux

L’exception applicable aux produits personnalisés ne supprime jamais les recours relatifs à un produit défectueux ou non conforme à la commande.

13. Réclamations et garanties

Toute réclamation peut être adressée à contact@sublimation.ma, en indiquant la référence de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.

En cas de défaut ou de non-conformité avéré, une solution adaptée est mise en œuvre conformément aux droits applicables : correction, remplacement, réduction du prix ou remboursement selon la situation.

Les frais de retour nécessaires au traitement d’une non-conformité imputable au vendeur sont pris en charge par celui-ci.

Les dommages dus à une utilisation inadaptée, à un entretien contraire aux consignes ou à l’usure normale ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de fabrication.

14. Entretien des produits

Le client doit respecter les consignes d’entretien communiquées avec le produit ou figurant sur sa fiche.

Les recommandations peuvent varier selon le support et la technique de personnalisation : lavage, repassage, exposition à la chaleur, nettoyage ou utilisation au lave-vaisselle.

En cas de doute, le client est invité à nous contacter avant utilisation ou entretien.

15. Responsabilité

Sublimation Professionnel est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations et des éléments qu’il fournit, sous réserve du devoir de conseil du professionnel.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité ou une garantie dont l’exclusion serait interdite par la loi.

16. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment les textes, photographies, éléments graphiques et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les éléments fournis par le client restent la propriété de leurs titulaires. Leur transmission autorise uniquement les utilisations nécessaires à l’exécution de la commande.

Les droits d’utilisation des créations originales réalisées par Sublimation Professionnel sont précisés dans le devis ou dans un accord distinct.

Toute publication de la création ou du produit personnalisé dans notre portfolio ou sur nos réseaux sociaux nécessite l’autorisation préalable du client lorsque ses droits ou son image sont concernés.

17. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les demandes, commandes, paiements, livraisons et obligations légales.

Les informations détaillées sur leur utilisation, leur conservation et l’exercice de vos droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

18. Force majeure

Lorsqu’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure empêche l’exécution d’une obligation, ses conséquences sont appréciées conformément à la législation applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Une solution est recherchée selon la durée et les effets de l’empêchement.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain, notamment aux dispositions applicables à la protection du consommateur et aux contrats conclus à distance.

En cas de différend, le client peut contacter Sublimation Professionnel afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections dont il bénéficie.

20. Contact

Pour toute question concernant un devis, une commande ou les présentes CGV :

Sublimation.ma
Site :https://sublimation.ma
E-mail : contact@sublimation.ma
Téléphone : +212679916888
Adresse : 53 Av. Moulay Youssef , 10 Eme Etage N 71, Résidence Yassine, 2,  Tanger